● Dépôt judiciaire dépôt obligatoire, sous peine d'amende, au moment de la publication de tout journal ou écrit périodique, de 2 exemplaires signés du directeur de la publication au parquet du lieu de publication ou, à défaut, à la mairie.
Encyclopédie Universelle. 2012.
dépôt — [ depo ] n. m. • depost XIVe; lat. jur. depositum 1 ♦ Action de déposer. Le dépôt d une gerbe sur une tombe. ♢ Spécialt Action de confier à la garde de qqn, de placer dans un lieu sûr. ⇒ remise. Dépôt d un manteau au vestiaire. Dépôt d un… … Encyclopédie Universelle
dépôt-vente — dépôt [ depo ] n. m. • depost XIVe; lat. jur. depositum 1 ♦ Action de déposer. Le dépôt d une gerbe sur une tombe. ♢ Spécialt Action de confier à la garde de qqn, de placer dans un lieu sûr. ⇒ remise. Dépôt d un manteau au vestiaire. Dépôt d un… … Encyclopédie Universelle
dépôt — DÉPÔT. s. mas. Ce qu on a confié, donné en garde à quelqu un, pour être rendu ou employe à la volonté ou suivant l intention de celui qui l a donné. Le dépôt est une chose sacrée. Révéler un secret, c est violer un dépôt sacré. Nier un dépôt.… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
DÉPÔT — s. m. Action de déposer, de placer une chose en quelque endroit, ou de remettre, de confier une chose à quelqu un. Le dépôt du corps dans ce caveau n est que provisoire. Faire à la direction de la librairie le dépôt ordonné par la loi. La chambre … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
JUDICIAIRE (CONTRÔLE) — JUDICIAIRE CONTRÔLE Mesure intermédiaire entre l’incarcération et la liberté au cours de l’instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu’elle a modifié le régime de la … Encyclopédie Universelle
Dépôt de bilan — Cessation de paiements Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de… … Wikipédia en Français
Liquidation judiciaire en droit français — La liquidation d une société est l opération qui consiste par un tribunal à vendre les actifs d une société en faillite, et de mettre fin à l existence de cette société. En France, les bases de cette procédure sont stipulées dans le code de… … Wikipédia en Français
Contrat De Dépôt — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Contrat de depot — Contrat de dépôt Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Contrat de dépôt — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
